10/09/2021

Victoires juridiques

partager icon icon icon icon
La Fondation des Femmes a constitué dès ses débuts une Force juridique qui réunit des avocat.e.s et des professionnel.le.s du droit bénévoles. Elle fournit gracieusement aux associations appui et conseils lors de contentieux stratégiques. Découvrez les victoires remportées ensemble !

Injure publique à raison du sexe

  • Anne-Cécile Mailfert, Présidente de la Fondation des Femmes, a obtenu le 25 mai 2018 la première condamnation prononcée sur le fondement d’injure publique à raison du sexe, délit créé en 2004 mais qui n’avait jusque-là jamais été appliqué en France. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette condamnation le 27 septembre 2018. Les parties civiles, Madame Mailfert et le CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol), étaient assistées et représentées par Maîtres Zoë Royaux et Benjamin Chouai, membres de la Force juridique de la Fondation des Femmes.
  • Le 6 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq personnes poursuivies pour injures publiques à raison du sexe commises à l’encontre de Madame Alice Barbe, co-fondatrice de Singa, représentée et assistée par Maître Edmond Frety, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes.

Affaire Marsault

  • Le 18 janvier 2019, le TGI de Créteil a condamné le dessinateur Marsault pour provocation à la haine ou à la violence en raison du sexe, injure publique envers un particulier en raison du sexe et usage de données permettant d’identifier un tiers. Il avait appelé sa communauté à harceler en ligne une femme en 2016. La victime a été assistée et représentée par Maîtres Valence Borgia et Alice de Larminat, membres de la Force juridique de la Fondation des Femmes. C’est la première fois que le délit de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe a été sanctionné.

Affaire Baupin

  • 6 femmes l’ont accusé de harcèlement et violences sexuels mais n’ont pu porter plainte en raison de la prescription. Un communiqué de la part du Procureur de Paris a néanmoins critiqué ces agissements. En retour, D. Baupin a agi en diffamation à l’encontre de ces femmes et n’a pas obtenu gain de cause. Au contraire : il a été condamné le 19 avril 2019 pour abus de constitution de partie civile et doit verser 500 euros à chaque prévenue en guise de dommages et intérêts. Maîtres Juliette Crouzet et Claire Moléon, membres de la Force juridique de la Fondation des Femmes ont assisté et représenté ces femmes.

Saisine du CSA contre la chaîne C8

  • Cette saisine avait eu lieu suite à une agression sexuelle dans l’émission Touche pas à mon poste. La Fondation des Femmes, le CFCV (Collectif Féministe contre le Viol), l’AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail) et Osez le Féminisme! ont été à l’origine de cette saisine. Le CSA avait accepté de sanctionner la chaîne en interdisant la diffusion de publicités pendant 2 semaines (perte estimée par la chaîne à 13 millions d’euros). En juin 2018, le Conseil d’Etat a validé ces sanctions. L’action a été intentée par Maîtres Floriane Volt et Guillaume Griffart, avec l’aide de Maître Cédric Uzon-Sarano.