La France est désormais dotée d’une législation sur le revenge porn, depuis l’introduction d’un nouveau délit dans le code pénal prévu par la loi pour une République numérique, publiée le 7 octobre 2016 au Journal officiel.
Une réponse attendue à une nouvelle forme de violence envers les femmes
Le revenge porn (ou “vengeances pornographiques”) est le fait de diffuser sur internet, les réseaux sociaux, ou d’envoyer par des moyens de télécommunication des photos intimes et/ou à caractère sexuel obtenues dans le cadre de relations intimes. La diffusion de ces photos par un partenaire est le plus souvent liée à une volonté de chantage ou de nuire à la suite d’une rupture.
Les femmes représentent 90% des victimes de revenge porn. L’impact psychologique de cette violence est tel que certaines victimes en sont venues à se suicider.
C’est donc une grande avancée pour la lutte contre les violences faites aux femmes et le cybersexisme. La Force juridique de la Fondation des femmes a joué un rôle particulier dans la création de ce délit adapté en conseillant le plaidoyer de 16 associations auprès des sénat-rice-eurs et de la Secrétaire d’État au Numérique et à l’innovation, Axelle Lemaire.
Un vide juridique à combler
Ce délit vient s’insérer dans le code pénal à la suite des atteintes à la vie privée, à l’article 226-2-1 ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».
Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal concernent les atteintes à la vie privée et répriment le fait de capter, fixer, enregistrer ou transmettre l’image ou les paroles prononcées par une personne sans son consentement, ainsi que le fait d’utiliser des images ou des paroles obtenues par ces procédés. Ils étaient jusqu’alors utilisés – non sans difficultés – par les victimes pour faire reconnaître le revenge porn.
C’est l’interprétation restrictive de la Cour de cassation de la notion de consentement contenue dans ces articles qui est venue justifier la création d’une nouvelle base légale plus adaptée aux spécificités du revenge porn. La Cour de cassation, avait ainsi estimé dans son avis rendu le 16 mars 2016 que l’atteinte à la vie privée n’était pas caractérisée si la photo avait été obtenue avec le consentement de la victime. En effet, dans la plupart des cas, la photo intime est prise, donnée ou obtenue avec le consentement de la personne concernée mais diffusée sans son accord, afin de lui nuire. La publication de cet avis rendait impossible la condamnation pénale des actes de revenge porn : cet arrêt avait créé un vide juridique temporaire peu protecteur pour les victimes, mettant fin à l’effet dissuasif propre à tout délit pénal.
Le travail des associations et de la Fondation ont mis en lumière les défis que posent les nouvelles formes de violences numériques pour notre code pénal. Les nouveaux espaces numériques sont souvent l’occasion de violences : harcèlement en ligne, revenge porn, intimidations, menaces, surveillance, contrôle… Il est nécessaire de les prendre en compte afin de permettre une utilisation sécurisée et sécurisante pour les femmes et les militantes des droits des femmes. Saluons l’engagement de la Secrétaire d’État Axelle Lemaire sur ce sujet et la vigilance de nombreuses associations et collectifs en faveur des droits des femmes.
Les associations qui ont participé au plaidoyer sont : Amicale du Nid, L’Association nationale des études féministes, L’Assemblée des Femmes, Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), Les Chiennes de Garde, Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV), Encore Féministes!, FIT- Une femme un toit, Osez le Féminisme!, La Ligue des Droits des Femmes, Mémoire traumatique et victimologie, SOS Sexisme, Réseau féministe rupture, Regards de femmes, REFH
La Force juridique de la Fondation des Femmes réunit des avocat-es, des juristes et des experts des droits des femmes. La commission assiste et conseille gratuitement les associations, elle a pour ambition de participer à la défense et l’amélioration des droits des femmes, ainsi que l’autonomisation juridique des défenseur-ses des droits des femmes.
