Vos droits : Niveau compensé

L’une des principales difficultés du calcul de ce montant, lors de divorces conflictuels, en particulier quand d’importantes sommes sont en jeu, est d’arriver à déterminer la réalité des revenus et du patrimoine du membre du couple le plus fortuné. Celle (ou celui) qui réclame cette prestation compensatoire se heurte souvent aux tactiques de dissimulation de l’autre, qui sera obligé·e de la verser : appartement mis aux noms de parent·e·s ou d’ami·e·s, domiciliation de comptes bancaires à l’étranger… “Des éléments d’appréciation peuvent être apportés avec des photos diffusées sur les réseaux sociaux, où on voit des bijoux, des meubles, des lieux de vacances, etc.”, observe l’avocate.

L’autre différence majeure avec une pension alimentaire concerne les voies de recours en cas de non-versement. Malgré ses imperfections, le système mis en place avec la création, en 2017, de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), permet d’accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches. Pour obtenir le règlement d’une prestation compensatoire, en revanche, les ex-conjoint·e·s ne disposent pas de structure équivalente. Plusieurs possibilités sont malgré tout à leur disposition, les plus courantes passant par un·e huissier·ère qui va lancer soit une procédure de “paiement direct” auprès de l’entre- prise employeuse (procédure efficace pour un coût de quelques dizaines d’euros) ou de la banque du ou de la créancier·ère, soit diligenter les voies d’exécution classiques comme la “saisie-attribution” qui permet de jouer sur l’effet de surprise. Cette dernière procédure permet par exemple de saisir les comptes bancaires, pendant que la “saisie-vente” ou la “saisie de véhicule” conduisent à saisir ou immobiliser un bien : une voiture, un tableau… “Ces procédures sont efficaces et les frais sont à la charge du débiteur ou de la débitrice, mais il ne faut pas tarder à les lancer, même en cas d’impayé partiel. Il est nécessaire de démontrer qu’elles ont déjà été mises en œuvre, en vain, en cas de besoin d’aller jusqu’à la saisine du Trésor public qui prendra les mesures nécessaires, mais ne peut remonter au-delà de six mois”, conseille Nairi Djidjirian.

“Les ex-épouses culpabilisent souvent et n’osent pas demander. Mais une femme qui s’est dévouée pendant des années à son couple et qui est finalement quittée par son mari est dans son droit ! Elle ne doit pas avoir à quémander pour faire appliquer une décision de justice.” L’avocate regrette également que le versement des prestations compensatoires ne soit pas inclus dans le périmètre d’action de l’Aripa. Plus généralement, la création d’une institution qui puisse faire l’intermédiaire et offrir une sorte de terrain neutre entre les ex-conjoint·e·s, à la manière de ce qui existe au Québec, aurait le mérite d’adoucir les relations envenimées. Les avocat·e·s se retrouvent souvent à jouer les entre-deux. Nairi Djidjirian a connu ainsi le cas d’un homme qui ne voulait plus avoir aucun rapport avec son ex-épouse, au point de faire parvenir ses chèques à son cabinet, lequel les renvoyait à l’ancienne conjointe. “Malheureusement, de nombreux conflits naissent à cause du maintien obligatoire de ce contact autour de questions d’argent.” ●