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26/07/2020

Vos droits : Devoirs en vacances

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Selon les juges, un couple marié a l’obligation d’avoir des relations sexuelles régulières. Faute de quoi un divorce peut être prononcé aux torts de l’un·e ou de l’autre. Le droit civil pourrait enfin être dépoussiéré de ce “devoir conjugal”, anachronique et contraire au principe de consentement.
Photos Fondation des femmes (8)
Floriane Stricot, avocate du barreau de Paris, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes. DR

Couples mariés, vous l’ignorez probablement (et tant mieux) mais en droit, le “devoir conjugal” existe toujours. Loin d’être une notion devenue lettre morte ou tombée en désuétude, elle est régulièrement utilisée par les juges pour se prononcer sur les torts de l’un·e ou de l’autre dans un divorce. Voici un florilège. Cour d’appel de Rouen, 2014 : “Le refus d’avoir des relations sexuelles constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.” Cour d’appel de Toulouse, 2015 : ne pas partager “la vie commune est constitutif d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; il en est de même du refus de consommer le mariage en ayant des relations sexuelles” . Cour d’appel de Colmar, 2016 : “La faute de l’épouse résulte de son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari.” Etc. Les décisions ne sont donc pas rares et la jurisprudence, constante.

Vers une communauté de lit

Pourtant, le “devoir conjugal” ne figure dans aucun texte de loi de notre République. Il faut remonter au… droit canonique, la “loi” de l’église catholique, pour qui la copula carnalis est indispensable à la validité d’un mariage. Le code civil, qui a laïcisé le mariage en 1804, ne prévoit rien de tel. L’obligation d’avoir des relations sexuelles régulières découle en fait d’une interprétation de son article 215, selon lequel épouse et époux “s’obligent mutuellement à une communauté de vie”. “Communauté de vie devenue dans la doctrine et la jurisprudence aussi une communauté de lit”, observe Floriane Stricot, avocate du barreau de Paris, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes. Les juges et juristes ont même tenu à indiquer que ce “devoir conjugal” ne s’appliquait pas en cas de demandes “contre-nature” mais uniquement pour des relations “normales”, en se gardant bien de préciser leur pensée quant à ce concept de normalité.
Les couples mariés doivent ainsi avoir des rapports intimes réguliers, à moins d’une incapacité physique qu’il faut alors prouver. En 2011, un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fait couler pas mal d’encre en estimant fautif un homme qui n’avait pas fait l’amour avec son épouse pendant plusieurs années, sans justifier de problèmes de santé incurables qui l’en auraient empêché. “Les attentes de l’épouse étaient légitimes, dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage”, estimait la Cour, qui a aussi condamné monsieur à verser à madame une somme de dix mille euros au titre de la réparation du préjudice qu’il lui avait causé.

Une “schizophrénie juridique”

Ces affaires pourraient prêter à sourire si les frontières n’étaient pas aussi minces entre le devoir, l’obligation et la contrainte. Ainsi, jusqu’en 1980, cette application du code civil a “établi une véritable immunité de fait au bénéfice du mari qui usait de la force pour contraindre son épouse à avoir des rapports sexuels”, note Stéphanie Godin, dans son mémoire de Master1. Le viol entre conjoint·e·s n’a été en effet reconnu que progressivement par la jurisprudence, puis par les lois de 2006 et de 2010, la première introduisant dans le code pénal le fait qu’un viol ou une agression sexuelle peuvent être constitués “quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont uni·e·s par les liens du mariage”, la seconde supprimant la “présomption de consentement” au sein du couple.
Ainsi, se soustraire à son “devoir conjugal” est une faute civile mais le subir contre son gré signifie être victime d’un délit (agression sexuelle) ou d’un crime (viol). Une situation qualifiée par certain·e·s expert·e·s de “schizophrénie juridique” et décrite par Floriane Stricot comme “aberrante”. L’avocate remarque en effet que “le consentement est à la fois le socle des relations sexuelles et du mariage. La capacité des futur·e·s conjoint·e·s à consentir à une union conditionne la validité de leur mariage et même des actes suivants pris dans le couple. Par contre, le consentement est passé sous silence quand il s’agit de devoir conjugal”.

Retournement d’argumentaire

Cette situation paradoxale déborde le cadre de la discussion de juristes pour avoir des implications concrètes potentiellement catastrophiques. Dans un dossier de divorce en cours depuis 2018, une femme explique que son mariage a été marqué par les violences psychologiques et, à l’appui de ses affirmations, souligne notamment avoir subi l’insistance de son mari pour avoir des relations sexuelles. Argument que l’ex-époux retourne ainsi : voici donc bien la preuve qu’elle ne s’est pas conformée à ses “devoirs conjugaux”, elle est donc responsable de l’échec du couple… L’affaire doit être examinée cette année ou la prochaine par la Cour de cassation, la plus haute juridiction de notre pays, dont les décisions sont les piliers de la jurisprudence. Que décidera-t-elle ? Donner la prééminence au “devoir conjugal” conduirait à légitimer le harcèlement au sein du couple. Supprimer une bonne fois pour toute l’obligation d’avoir des relations sexuelles dans le mariage permettrait enfin de sortir de la “schizophrénie juridique”. Pour Floriane Stricot, “avec cette affaire, la Cour de cassation a l’opportunité d’en finir avec ce concept archaïque de ‘devoir conjugal’. Le droit de la famille doit participer à l’évolution des mœurs. Nous sommes en 2020, nous ne devrions tout simplement plus avoir à débattre de la nécessité de consentir à l’acte sexuel”. ●

Article par Sandrine Boucher
Paru dans Femmes ici et ailleurs #38, juillet-août 2020 
En partenariat avec :
Femmes ici et ailleurs