La Fondation des femmes salue l’avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles rendu public par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le 5 octobre et partage les douze recommandations adressées aux pouvoirs publics.
En France, en 2016, le droit fondamental d’accès à la justice n’est pas pleinement garanti aux victimes d’agressions sexuelles. Seules 10% des 84000 femmes victimes de viols chaque année portent plainte. Les associations témoignent que certains policiers découragent, en toute illégalité, les femmes de porter plainte et ne leur accordent, au mieux, qu’une main courante. (Face à ces pratiques illégales, il est possible d’envoyer des plaintes par courrier au Procureur concerné.)
Les difficultés rencontrées par les femmes victimes de viol dans leurs démarches judiciaires contribue à l’impunité des violeurs. Seules 10% des plaintes déposées mènent à une condamnation. Le calcul est sans appel : 1% des violeurs sont condamnés.
L’étude du HCE rappelle également la nécessité de former l’ensemble des professionnel.le.s de justice concernés, à l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes d’agressions sexuelles et aux stratégies d’emprises, comme prévu par la loi du 4 août 2014.
En particulier, la formation des avocat-es, interlocuteurs des victimes dans le processus judiciaire, est essentielle. Leur rôle dans la défense des droits des victimes, dans des batailles judiciaires qui peuvent parfois s’avérer difficilement supportables pour elles, est majeur. C’est l’une des préoccupations de la Force juridique de la Fondation des femmes qui réunit des avocat-es engagé-es pour les droits des femmes.
Former les professionnel.le.s, lutter contre la correctionnalisation quasi systématique des viols, mais aussi augmenter la durée de prescription des viols et agressions sexuelles dans la loi, sont autant de pistes d’évolution nécessaires à une meilleure prise en charge des victimes.
Il est temps de donner les moyens juridiques mais également économiques de lutter contre violences sexuelles. La Fondation des Femmes publiait le 15 septembre dernier avec 5 partenaires le rapport « Où est l’argent pour les droits des femmes ? Une sonnette d’alarme ». Cette alarme continue de résonner, il faut désormais se donner les moyens de l’égalité et contre les violences contre les femmes.
Crédit visuel : Haut Conseil à l’Egalité
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