Paris, le 19 mai 2026
Projet de loi S.U.R.E
Après les déclarations de Gérald Darmanin : l’urgence d’une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles
Imprescriptibilité des crimes sur mineur·e·s et recul sur le « plaider-coupable » : les combats féministes et enfantistes portent leurs fruits
La Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles a pris connaissance des déclarations du ministre de la Justice en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineur·e·s et d’une justice spécialisée pour les mineur·e·s, ce dimanche.
Après avoir obtenu l’exclusion de l’intégralité des crimes sexuels de la « Procédure de Jugement des Crimes Reconnus (PJCR) » grâce à la mobilisation des professionnel·le·s du droit, des associations de droits humains, de la société civile et de notre coalition, nous espérons que cette volonté d’instaurer un système qui protège enfin efficacement les enfants victimes et les mères protectrices, comme nous le proposons dans notre texte, sera rapidement suivie de mesures concrètes.
Pour autant, face à l’urgence systémique, le Ministère doit aller plus loin et ne peut se contenter de réponses fragmentées et au coup par coup. Les propositions coproduites par les coalitions enfantiste et féministe et parlementaire depuis 2024 doivent être entendues.
Pour une ambition globale : protéger les enfants, c'est aussi protéger les femmes
L’actualité récente — marquée par l’affaire Le Scouarnec, les violences sexuelles dans le milieu scolaire, le site Motherless ou coco.fr, l’affaire Pelicot ou Bruel mais aussi la multiplication intolérable des féminicides — démontre que notre système judiciaire se cantonne encore trop souvent à la seule répression, de surcroît très peu appliquée. La prévention, la protection, la réparation et la lutte contre la récidive sont des rouages essentiels pour faire reculer les violences.
Le ministre de la Justice et le gouvernement doivent désormais s’engager à inscrire notre proposition de loi cadre-intégrale à l’agenda de l’Assemblée nationale.
Vigilance maximale : refusons une justice « au rabais » et expéditive
L’Assemblée nationale examinera le projet de loi « justice criminelle » le 29 juin.
Si nous nous réjouissons d’avoir sanctuarisé les crimes sexuels hors de la PJCR, cette procédure de « plaider-coupable » subsiste pour des crimes relevant de la cour criminelle départementale, tels que les « coups mortels ». En résumé, des auteurs de féminicides pourraient encore bénéficier d’une justice simplifiée ou négociée, ce que nous refusons catégoriquement.
De plus, le texte actuel conserve une logique purement gestionnaire et comptable qui affaiblit les droits des victimes :
- Le traitement des affaires devant les CCD en une seule journée, au risque d’un examen expéditif.
- La réduction drastique de cinq à deux du nombre de témoins cités par le procureur, laissant les frais des citations supplémentaires à la charge des victimes.
- Le contournement répété de la Cour d’assises et des jurys populaires.
LE PROJET DE LOI SURE DOIT ÊTRE RETIRÉ DANS SA TOTALITÉ !
Comment espérer une justice sereine et protectrice alors que la France compte déjà quatre fois moins de procureur·e·s et deux fois moins de juges que la moyenne de ses voisins européens ? La justice ne peut plus être une variable d’ajustement budgétaire.
Entendre l'appel de la société civile : faire voter la loi-cadre intégrale
Dans le contexte post Me too, des procès de Mazan ou de l’académie du viol, le gouvernement ne peut rester sourd à l’expression de la demande citoyenne.
La société civile réclame un changement de paradigme : 81 % des citoyen·ne·s demandent une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles (Baromètre Omnicom-Fondation des Femmes, mars 2026).
C’est pourquoi nous demandons au Garde des Sceaux de transformer ses récentes déclarations d’intention en actes politiques forts et en mesures concrètes en soutenant l’inscription immédiate à l’agenda parlementaire de la proposition de loi-cadre déposée le 24 novembre 2025 par la coalition parlementaire pour une loi intégrale.
Pour les enfants comme pour les femmes et pour la société, il est temps de donner de véritables moyens à la justice pour fonctionner.
Contacts presse
Noémie BARBAUT 06 25 26 37 94
