Paris, le 7 avril 2026
La Fondation des Femmes interpelle le grand public sur le danger du projet de loi justice criminelle et respect des victimes, ou loi S.U.R.E. En cause : le projet de loi S.U.R.E (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), dont la première partie, consacrée à la « Justice criminelle et respect des victimes », a été déposée au Sénat le 18 mars dernier, adoptée en commission des lois le 8 avril et sera examinée en séance publique le lundi 13 avril.
Un texte présenté comme protecteur, mais que nous jugeons régressif
Le projet de loi du Garde des Sceaux, derrière un intitulé rassurant, vise avant tout à désengorger les juridictions qui croulent sous les dossiers criminels. Plutôt que de créer des postes supplémentaires pour les magistrats (la France compte 2 fois moins de juges que la moyenne européenne), le Garde des Sceaux propose d’une part de réformer les Cours criminelles départementales, qui gèrent en grande majorité des dossiers de viol (85% des affaires traitées étant des viols) , et d’autre part le système judiciaire en lui-même, en introduisant un “plaider-coupable criminel” : une procédure de négociation entre l’accusé et le parquet, dénoncée par les magistrats et les avocats de France. En réponse à ces réformes, le Conseil national des barreaux a appelé à la grève de zèle des avocat.es et a voté une journée “justice morte” le 13 avril.
La Fondation des femmes vous propose un décryptage féministe d’une mesure dangereuse pour toutes les victimes de féminicides et de crimes sexuels en France et appelle à la mobilisation dès le 13 avril, date de début de l’examen du projet de loi au Sénat en séance publique.
Les Cours Criminelles départementales : une justice de second rang
Rappelons tout d’abord un principe fondamental : le viol, ainsi que tous les crimes, relève de la compétence de la Cour d’assises. Or, depuis plusieurs années, ces dossiers sont traités par les Cours criminelles départementales (CCD), des formations de jugement sans jury populaire, généralisées en 2023 précisément pour soulager les cours d’assises. Loin de résoudre le problème, ces juridictions sont aujourd’hui elles-mêmes engorgées.
Afin de pallier l’engorgement des juridictions, le projet de loi envisage de réformer les Cours criminelles départementales en élargissant leur compétence et en accélérant la procédure de jugement, notamment en limitant le nombre de témoins et experts pouvant intervenir. Par conséquent, le recours aux cours d’assises est marginalisé, ce qui prive les victimes d’accès au jury populaire, pourtant fondamental au principe de la justice démocratique (une justice dans laquelle le peuple est pleinement impliqué via le jury populaire).
Aussi, la réduction du nombre de témoins et d’experts, ajoutée à l’objectif de juger certaines affaires en une seule journée, affaiblit la qualité des débats, surtout dans les cas particulièrement complexes tels que les dossiers de violences sexuelles.
Alors que les luttes féministes ont permis de faire reconnaître le viol comme un crime devant être jugé avec toute la solennité requise, le développement des CCD contribue à installer une justice de second rang, qui concerne majoritairement des victimes femmes et banalise la gravité de ces infractions.
Le « plaider-coupable criminel » : les victimes porteront la charge d’un système judiciaire débordé
Dans un deuxième temps, nous déplorons la création d’un plaider-coupable criminel, permettant la mise en place d’une justice privée et négociée, dans laquelle la victime est marginalisée. En effet, celle-ci sera simplement avisée au moment de la mise en œuvre de la PJCR (procédure de plaider-coupable), et disposera d’un délai de seulement 15 jours pour faire savoir si elle s’y oppose ou non.
En effet, la PJCR remplace le débat public par une négociation confidentielle, qui limite la dimension pédagogique du procès pénal. Nous estimons que cette disposition priverait les victimes du temps solennel du procès, pourtant indispensable à la reconnaissance sociale de l’agression subie et à leur reconstruction.
À cela s’ajoute un choix cornélien pour les victimes, contraintes de choisir entre un accord rapide avec peine allégée, ou un procès long (dans lequel le fait que l’accusé avait accepté de plaider coupable ne pourra être exploité) et ce, dans un délai de 15 jours. Or, ce délai paraît complètement incohérent avec la réalité des victimes de viols. Nous le savons : de nombreuses victimes se trouvent en état de sidération, loin de leur domicile, sans accompagnement juridique ni psychologique — rendant cette exigence irréaliste et dangereuse.
Enfin, cette réforme est une réponse imparfaite à la victimisation secondaire (c’est-à-dire la souffrance additionnelle engendrée par le traitement judiciaire, social ou médiatique de l’affaire : la victime subit une double peine, celle de l’infraction initiale puis la maltraitance de la justice pendant la procédure.) Court-circuiter le procès en Cour d’assises, ce n’est pas répondre au problème de la victimisation secondaire : c’est surtout risquer de déplacer sur les victimes le coût du sous-investissement chronique de la justice. Dans les affaires de viol, le procès public assure la reconnaissance des faits et parfois des révélations supplémentaires ; la négociation risque d’accélérer la procédure mais pas de mieux juger.
Une réforme qui ignore le point de départ : l'enquête
Avant le procès, vient l’enquête. Dans le cas des violences sexuelles, la majorité des affaires n’atteignent pas le tribunal : comment accepter que les crimes sexuels soient relégués à un procès au rabais, expédiés le plus vite possible au profit de l’agresseur, quand l’écrasante majorité des accusés ne sont même pas poursuivis ?
N’oublions jamais que 94% des plaintes pour viol et 86% des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, et seulement 7% des victimes portent plainte. Or, le projet de loi pourtant intitulé “justice criminelle et respect des victimes” n’aborde pas la question des moyens alloués à la police et à la gendarmerie pour collecter des preuves dès la première heure, et permettre ainsi à un plus grand nombre d’affaires d’être poursuivies devant un tribunal.
Sans enquête solide, et sans moyens alloués aux besoins des enquêtes, il n’y a pas de justice ; seulement de l’impunité pour les auteurs, dont les rares finissant au procès pourront désormais négocier leur peine au rabais. En effet, selon la procédure du plaider-coupable, si les auteurs reconnaissent les faits, ils ne pourront être condamnés qu’au maximum aux 2 tiers de la peine encourue. Donc pour des viols, 10 ans maximum au lieu de 15, qui sont déjà très rarement appliqués. Pour les meurtres aggravés, dont les féminicides font partie, qui sont condamnés au maximum par la réclusion criminelle à perpétuité, la peine serait plafonnée à 30 ans.
Un appel au retrait du texte
C’est pourquoi à la Fondation des femmes, nous rejoignons la position du Conseil National des Barreaux et demandons solennellement au gouvernement de renoncer à ce projet, en appelant à lui substituer des moyens humains, matériels et financiers à la hauteur des enjeux.
D’ailleurs, notre loi cadre intégrale formule des propositions de réforme de la justice contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, qui permettrait de mieux protéger les victimes sans renoncer aux garanties fondamentales de la justice.
Contacts presse
- Coalition féministe et enfantiste : contact@loi-integrale.fr
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- Angèle LEFRANC 06.08.93.35.74
