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30/01/2025

Communiqué de presse

[Communiqué de presse] Soumission chimique : nouvelle audience dans l’affaire du Ministère de la culture

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Soumission chimique : nouvelle audience dans l’affaire du Ministère de la culture

Le 30 janvier, la Cour administrative d’appel de Paris évoquait l’affaire de Christian N, haut fonctionnaire du Ministère de la culture qui a administré à plus de 250 femmes des diurétiques dans leur café et à leur insu. Il prenait ensuite des photographies de leurs jambes sous la table, assistait à leurs souffrances physiques et en particulier à leur intenable envie d’uriner pendant deux à trois heures.

L’appel formé par l’une des victimes a pour objectif de faire reconnaître la responsabilité propre de l’Etat. Son dossier compte une vingtaine de témoignages de victimes, dont certaines attestent des signalements donnés à la hiérarchie, restée pourtant muette pendant huit ans.

Cette affaire rappelle que la soumission chimique constitue l’une des manœuvres utilisées pour commettre des délits et crimes à caractère sexuel, comme l’a illustré récemment le procès de Dominique Pélicot.

Le cas de Christian N. met directement en cause le rôle de l’administration qui n’a pas su protéger ses agents et administrés des agressions répétées à caractère sexuel de l’un de ses hauts fonctionnaires.

Comment est-il possible que M. N ait agit pendant de si longues années, en toute impunité, dans les services du Ministère de la culture ? C’est la question que pose Alizée à la justice administrative.

En attendant que la justice pénale se prononce dans cette affaire tentaculaire sur la culpabilité de M. N., le Ministère de la culture doit faire face à ses responsabilités. Alors que la loi prévoit que l’obligation de sécurité des employeurs envers leurs employés s’étend à tous types de violences, l’Etat se doit d’être un employeur exemplaire ! 

Accompagnée depuis 2019 par la Force juridique de la  Fondation des Femmes,– Maîtres Capucine Des Ligneris, Cécile Kurz et Zoë Royaux – Alizée a le soutien de l’association “M’endors Pas” qui agit aux côtés des victimes de soumission chimique, pour une meilleure prise en compte de ce fléau sociétal.
Dans ce dossier, près de 20 avocates de la  Force juridique de la Fondation des Femmes –  réseau de plus 400 professionnel.les du droit – accompagnent depuis 2019 27 victimes dans leurs démarches, au pénal et devant les juridictions administratives.

La justice ne peut pas fermer les yeux” :
le témoignage d’Alizée, victime et requérante en appel 
“Pendant mon année d’alternance au sein du Ministère de la Culture en 2011, j’ai été victime de soumission chimique par Christian N, alors fonctionnaire à cette époque. La vingtaine de témoignages qui viennent nourrir mon appel prouvent sans équivoque les dysfonctionnements présents à l’époque dans l’administration qui ont tous contribué et favorisé l’exercice de la perversité de Christian N pendant dix ans sur des centaines de victimes. Ces témoignages sont clés : ils confirment les alertes faites à l’époque auprès de certaines hiérarchies, la réputation perverse de l’agent et les manquements du devoir de vigilance des managers de l’agent. La justice ne peut pas fermer les yeux sur les failles de l’administration à l’époque et sur sa responsabilité.

 

Cette affaire fait tristement écho à l’actualité sur la soumission chimique et ne fait que rappeler qu’une transformation profonde dans le traitement judiciaire des victimes est plus que jamais nécessaire.”

Capucine Des Ligneris, Avocate, membre de la Force juridique de la Fondation des Femmes : “Ce procès est l’occasion unique pour les juridictions administratives de “faire jurisprudence”. Il faut reconnaître une responsabilité propre de l’Etat  afin que les administrations prennent la mesure de leur responsabilité et que les femmes qui sont au service des administrations ne se sentent plus jamais en danger, mais au contraire, puissent dénoncer les violences sans crainte”.

Caroline Darian, présidente de M’endors Pas : “Il n’est plus acceptable de laisser la soumission chimique s’immiscer de façon aussi insidieuse dans la sphère sociale, professionnelle et privée. On sait que ce mode opératoire est l’arsenal préféré des agresseurs. On ne peut laisser passer ces agissements sous silence…”

Anne-Cécile Mailfert, Présidente de la Fondation des Femmes  “Cette affaire de soumission chimique de masse s’est déroulée au sein d’un service public pendant des années. Reconnaître les manquements de l’Etat c’est aussi lui permettre de comprendre les dysfonctionnement à régler et s’assurer qu’ils ne se reproduiront plus à l’avenir”