- Le risque d’une abrogation de la loi du 21 avril 2021
Le 21 juillet, le Conseil constitutionnel rendra une décision cruciale pour la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en se prononçant sur la constitutionnalité de la loi du 21 avril 2021 qui réprime le viol sur mineur de moins de 15 ans[1]. Le Conseil constitutionnel est saisi par un homme actuellement mis en examen pour viol commis sur mineur avec une différence d’âge d’au moins 5 ans sur le fondement de la loi dont il demande l’abrogation. Afin d’échapper à sa condamnation, il a présenté cette QPC (question prioritaire de constitutionnalité) et demande « l’abrogation immédiate » de cette loi.
La décision qui sera rendue est extrêmement importante car elle pourrait remettre en cause la loi du 21 avril 2021, une loi qui permet la protection des enfants victimes de viols, d’agression sexuelle et d’inceste.
… grâce à cette loi, lorsqu’un adulte commet un acte bucco-génital ou pénètre sexuellement un enfant de moins de 15 ans, dès lors qu’ils ont au moins 5 ans de différence d’âge, c’est un viol. C’est un crime, la loi de 2021 l’interdit.
… grâce à cette loi, si un adulte touche les seins, les fesses, le sexe ou l’entrecuisse d’un enfant de moins de 15 ans, dès lors qu’ils ont au moins 5 ans de différence d’âge, c’est une agression sexuelle. C’est un délit, la loi de 2021 l’interdit.
… grâce à cette loi, dès qu’un adulte commet un acte bucco-génital ou pénètre sexuellement un enfant de sa famille[2], c’est un viol incestueux. C’est un crime, la loi de 2021 l’interdit.
… grâce à cette loi, dès qu’un adulte touche les seins, les fesses, le sexe ou l’entrecuisse d’un enfant de sa famille, c’est une agression sexuelle incestueuse. C’est un délit, la loi de 2021 l’interdit.
La loi de 2021 a été un grand pas en avant, en ce qu’elle reconnaît qu’un mineur de moins de 15 ans n’est pas en état de consentir à un acte sexuel commis par un adulte. Le déséquilibre entre l’adulte et l’enfant est une contrainte en soi qui constitue le viol.
Remettre en cause cette loi, c’est revenir à une situation, où, dès l’âge de 4 ans, un enfant qui avait été pénétré par un adulte devait prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise. Autrement dit, les lois et ceux qui les appliquent estimaient qu’un enfant de 5 ans pouvait consentir.
- La disparition programmée de la CIIVISE à l’automne
Pour arriver à la loi du 21 avril 2021, il a fallu une détermination sans faille des victimes de viols, du grand public, de la société civile et des associations spécialisées. Des témoignages médiatisés (La Familia Grande, Le consentement, La petite fille sur la banquise…), le procès de Pontoise, 600 000 signatures pour la pétition « Viol d’enfant : changeons la loi car un enfant n’est jamais consentant », le mouvement MeToo, MeTooInceste…
L’Etat avait répondu à ce besoin d’écoute par la création de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Les 25 000 témoignages recueillis par celle-ci ont permis de formuler des recommandations essentielles pour l’amélioration de notre réponse institutionnelle :
Louise, victime d’inceste par son père pendant 12 ans : « j’ai l’impression que personne ne m’a crue, on remettait toujours en cause ma parole. Ce qui m’a aidée à tenir, c’est l’espoir. Et cet échange avec vous me permet de garder espoir sur le fait que les choses peuvent évoluer. Merci. «
Le 13 juillet dernier, lors d’une audition, la Secrétaire d’Etat à l’enfance a pourtant évoqué la “fin des travaux de la CIIVISE” à l’automne.
La peur pour nous d’un retour à zéro est réelle. Aujourd’hui l’État est à un tournant historique : faire taire les victimes, ou donner un second souffle à leur parole. Le 21 juillet 2023, la décision du Conseil Constitutionnel marquera notre histoire. Par sa voix, l’État dira aux victimes Parlez ou elle leur dira Taisez-vous.
[1] articles 222-23-1 et 222-23-3 du Code pénal
[2] père, mère, grand-père, grand-mère, frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grande-tante, neveux, nièce, conjoint / concubin, ou partenaire lié par un pacte de solidarité à l’une des personnes précisément citée s’il a une autorité de droit ou de fait sur le mineur).
Signataires
- Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol
- Anne-Cécile Mailfert, Présidente de la Fondation des Femmes
- Camille Kouchner, avocate, universitaire, autrice de La Familia Grande
- Adélaïde Bon, Comédienne et écrivaine, autrice de La petite fille sur la banquise
- Élisabeth Moreno, Ancienne Ministre à l’égalité femmes-hommes
- Annick Billon, Sénatrice
- Michelle Meunier, Sénatrice
- Laurence Rossignol, Sénatrice, ancienne Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes
- Hélène Bidard, Adjointe (PCF) à la ville de Paris en charge de l’égalité femmes-hommes, de la jeunesse et de l’éducation populaire
- Ernestine Ronai, Responsable de l’Observatoire des violences envers les femmes de la Seine Saint Denis
- Edouard Durand, magistrat et coprésident de la Ciivise (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants)
- Jocelyne Adriant Mebtoul, Membre du HCE, Fondatrice Femmes du monde et réciproquement
- Yasmina Bedar, Association Yalla
- Suzanne Bellnoun, Organisation des Femmes Africaines de la Diaspora (OFAD)
- Jean-Marc Ben Kemoun, psychiatre, pédopsychiatre et médecin légiste
- Dr Catherine Bonnet, Psychiatre
- Danielle Bousquet, Présidente de la Fédération nationale de centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF)
- Françoise Brié, Directrice générale de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF)
- Christelle Charrier, Conseillère municipale de Villiers, membre de ECVF
- Dr Claire Noëlle Collardey, Gynécologue
- Michèle Créoff, Juriste spécialiste de la protection de l’enfant, ex Vice-présidente du Conseil National de protection de l’Enfance
- Blandine Deverlanges, WDI France – Noues Femmes
- Mathilde Delespine, Sage Femme coordinatrice du projet maison des Femmes Rennes
- Yseline Fourtic-Dutarde, co-présidente d’Ensemble contre le sexisme
- Marie Hélène Franjou, Pédiatre
- Anne-Claire Gagnon, Présidente de l’association contre la maltraitance animale et humaine
- Arnaud Gallais, membre de la Ciivise, cofondateur du collectif Prévenir et Protéger, et de BeBraveFrance
- Eric Ghozlan, Membre du Conseil National de Protection de l’Enfance, Docteur en psychologie
- Isabelle Gillette-Faye, Sociologue, Experte, Présidente de Genre et cultures
- Brigitte Grésy, ancienne Présidente du Haut Conseil à l’Egalité.
- Annie Gourgue, Présidente de la Mouette
- Corinne Guyonnet, psychologue et thérapeute en santé sexuelle
- Ghada Hatem, Gynécologue obstétricienne, Fondatrice de la Maison de Femmes
- Florence Jacquet, Fondatrice d’Alternatif World
- Catherine Ladousse, co-présidente d’Ensemble contre le sexisme
- Emmanuelle Larroque, Directrice Générale de Social Builder
- Gilles Lazimi, Médecin généraliste
- Martine Le Jossec, co-présidente de l’Association Française du Féminisme
- Ursula Lemenn, Porte-parole d’Osez le Féminisme !
- Séverine Lemière, Universitaire, Présidente de FIT une femme un toit
- Frédérique Martz, Co-fondatrice Institut Women-Safe & Children
- Céline Piques, Membre du Haut Conseil à l’Egalité
- Solène Podevin, Face à L’inceste
- Samuel Rassinon, Psychologue clinicien
- Françoise RITTER, Présidente de l’Amicale du Nid
- Patricia Rouff, Directrice de Léa Solidarité Femmes
- Suzy Rotman, Collectif National pour les Droits des Femmes
- Muriel Salmona, Psychiatre, Présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie
- Homayra Sellier, Présidente d’Innocence en danger
- Céline Thiebault-Martinez, Présidente de la Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (la CLEF).
- Sylvine Thomassin, Ex-maire de Bondy
- Linda Tromeleue, Psychologue clinicienne
- Claudy Vouhe, Chargée des programmes de l’association L’être égale
- Henriette Zoughebi, Vice-présidente du Conseil régional d’Ile-de-France en charge des lycées et des politiques éducatives
Associations
- Agir contre la prostitution des enfants
- Association Caméléon
- Assemblée des Femmes
- CDP-Enfance (Comprendre, Défendre, Protéger l’Enfance)
- CentraleSupelec au Féminin
- CIDFF de Paris
- Collectif pour une Parentalité Féministe
- Dans le Genre Égales
- L’Égalité c’est pas sorcier
- Enfance et Partage
- Elle’s Imagine’nt
- Equipop
- Elu/es Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF)
- Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF)
- Femmes du Monde et Réciproquement (FMR)
- Gynécologie Sans frontières
- Glenn Hoel
- La Team Eunomie
- Le Monde à Travers un regard
- Les chiennes de garde
- Le déni, ça suffit
- Les enfants de Tamar
- Mouvement Français pour le Planning Familial
- Mouvement du Nid
- Parents & Féministes
- Peau d’Âme
- Protéger l’Enfant
- REPPEA
- Revis-Inceste et psychotraumatisme
- SOS Inceste pour revivre
- Stop VEO, Enfance sans violences
- Traumatisme Inconscient et Victimologie
- Un Nouveau Jour
- Union Régionale Solidarité Femmes Ile-de-France
- WeToo Stop Child Abuse
