Paris, le 28 septembre 202
COMMUNIQUE DE PRESSE ET NOTE DE POSITION
Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences
sexuelles
APRÈS LA COMMISSION SPÉCIALE : DES VICTOIRES À CONSOLIDER ET DES ALERTES À CORRIGER
À l’issue de l’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale de la proposition de loi intégrale, la Coalition féministe et enfantiste salue un texte qui reprend une large part de ses propositions et l’engagement des parlementaires à adopter à l’unanimité un texte ambitieux pour les victimes. Plusieurs avancées importantes renforcent leurs droits, leur accès à la justice et aux soins, ainsi que la prise en compte des spécificités des violences sexuelles et du psychotraumatisme.
La coalition relève que les articles de la proposition de loi reprennent 67 des 140 mesures portée par les 200 organisations qu’elle compose depuis 2 ans.
Des victoires à saluer
Ce texte issue de la commission spéciale consacre des avancées majeures pour les victimes de violences sexuelles, parmi lesquelles :
- le socle minimal d’enquête (article 4) et de nombreux nouveaux droits pour les victimes et l’amélioration de leur parcours judiciaires et leur protection
- l’extension du dispositif de l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple et la suppression du critère de danger (article 8)
- la définition de l’inceste et la pénalisation de l’inceste entre cousins (articles 19 et 20)
- la reprise des différents amendements de la coalition en matière cyber (articles 26,27,28)
- la création des centres départementaux de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et collectivité (article 54) et la dispense d’avance de frais de santé pour les victimes de violences sexuelles sans prise de plainte préalable (article 53)
- la création de congé pour les démarches des personnes victimes de violences sexuelles ou sexistes (article 46)
- l’insertion dans la loi des mutilations sexuelles féminines et des violences obstétricales et gynécologiques dans la formation obligatoire des professionnel·les de santé, et la protection des soignant·es qui signalent ces violences (article 47)
La coalition salue aussi de nombreux ajouts aux texte issus du travail parlementaire de nature à faire progresser les droits des victimes comme par exemple la définition légale de la victimisation secondaire (art 11 bis), l’expérimentation du dépôt de plainte sur le lieu de travail (12 bis), les mesures de protection économique et fiscale des victimes bénéficiant d’ordonnance de protection (art 8 à 8 ter) la création d’un référent éducatif de l’ASE (art 32 bis)
Nos demandes
Le texte a également été affaibli en commission sur plusieurs points essentiels que nous appelons les parlementaires et le Gouvernement à corriger, la Coalition exige donc de :
- rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel pour les enfants (article 30)
- rétablir la rédaction initiale de l’article 37 pour interdire la reconnaissance de filiation des enfants nés de viol
- améliorer la nouvelle rédaction de l’article 67 pour permettre un accès à des permanences juridiques spécifiques et à une aide juridictionnelle renforcée pour mieux financer l’accès aux démarches judiciaires des victimes en situation de handicap
- introduire la soumission chimique et la vulnérabilité chimique à plusieurs articles (notamment articles 1 sur la définition et 5 sur la soumission)
La coalition féministe et enfantiste porte également une quarantaine de propositions d’amendements au texte issus de la commission, détaillés dans les documents à la suite de ce communiqué (note de position ; liasse d’amendements), dans la même logique de coconstruction avec les parlementaires qui l’anime depuis 2024.
Nos vigilances sur les avancées à sécuriser en vue de l’examen du texte en séance publique
La coalition féministe et enfantiste appelle à la vigilance à l’approche de l’examen en séance publique à compter du 1er octobre sur des avancées de la commission spéciale à préserver et consacrer c’est notamment le cas pour :
- les articles 3 et 5 sur la création des unités spécialisées de police judiciaire et la création d’une véritable justice spécialisée, la coalition sera attentive à ce qu’ils soient maintenus et non visé de leur substance
- l’article 10 sur le retrait rapide et effectif des contenus intimes diffusés sans consentement ;
- la reconnaissance de l’exploitation sexuelle des mineur.es jusqu’à 18 ans (article 17) et l’amélioration des mesures en faveur de leur protection (ASE)
- l’encadrement très strict de la confrontation pour les mineurs (article 11)
- l’article 20 sur l’interdiction des mariages et PACS entre cousins (rappelons qu’une victime d’inceste sur 5 a été agressée par son cousin) ;
- l’article 53 sur la dispense d’avances de frais de santé pour les victimes de violences sexuelles sans prise de plainte préalable ;
- l’ensemble du titre VIII relatif à la lutte contre les mariages forcés et la protection des personnes vulnérables qui apporte une véritable protection des femmes étrangères victimes de violences. La coalition sera particulièrement attentive au maintien des ces dispositions qui permettent de mieux lutter contre l’impunité et d’éviter l’aggravation des violences vécues par les femmes les plus vulnérables ;
La coalition regrette aussi la suppression par la commission de plusieurs articles liés à la protection de l’enfance (articles 33 à 36) au motif que ces mesures ont été reprises dans le texte protection de l’enfance. Ces mesures portées par la coalition (contrôle d’honorabilité, protection judiciaire des mères protectrices, interdiction de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent violent, ordonnance de sûreté de l’enfant), comme la suppression du devoir conjugal (article 14 également supprimé) trouvaient toutes leur place dans l’approche intégrale qui vise à s’attaquer au continuum enfantiste et féministe des violences sexuelles et masculines. La coalition sera très attentive à l’adoption définitive de ces mesures dans les textes législatifs existants.
La coalition demande l’inscription dans la proposition de loi d’un titre spécifique consacré aux Outre-mer, regroupant les quatre articles additionnels proposés par le CESE sur la coopération régionale, la reconstruction post-catastrophe, le financement pluriannuel et l’application outre-mer de la loi.
Enfin, la coalition reste vigilante quant aux moyens qui seront donnés et octroyés au texte par le Gouvernement pour rendre pleinement efficaces les mesures de la loi intégrale – c’est notamment le cas de l’instauration d’une autorité indépendante (article 2), du recrutement des unités spécialisées (article 3) de l’instauration d’une justice spécialisée (article 5) avec le recrutement de magistrats et l’instauration d’une filière spécialisée.
Retrouvez la note de position de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles, ainsi que l’ensemble des amendements portés par la coalition pour la suite de l’examen du texte :
Note de position
Note de position et d’analyse sur le texte de la commission spéciale
Amendements
Amendements portés par la coalition féministe et enfantistes sur le texte issu de la commission spéciale
Contacts presse
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Marianne Hervé : +33 6 23 83 59 29
