Paris, le 7 avril 2026
Lettre ouverte à
Monsieur le Président de la République, Emmanuel MACRON
Monsieur le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Monsieur le Garde des Sceaux, Gérald DARMANIN
Madame la Ministre, Aurore BERGÉ
Projet de loi S.U.R.E
Une réforme qui fait reculer la protection des victimes de crimes sexuels
Alors que le Garde des Sceaux a présenté, mercredi 18 mars, la première partie de son projet de loi SURE (« sanction utile, rapide et effective »), intitulée « Justice criminelle et respect des victimes », la coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles souhaite alerter le gouvernement, les parlementaires et l’opinion publique sur les conséquences négatives de ce texte sur les droits des victimes, et plus particulièrement sur ceux des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles.
En effet, derrière un intitulé qui se veut rassurant, l’analyse technique de plusieurs mesures révèle en réalité une priorité donnée au désengorgement des tribunaux, dans une logique essentiellement gestionnaire, au détriment des droits des victimes et de leur reconstruction.
De plus, le gouvernement s’appuie sur nos constats concernant l’attente insupportable subie par les victimes dans les procédures judiciaires et sur la réalité de la victimisation secondaire pour justifier l’introduction de la Procédure de Jugement des Crimes Reconnus (dite PJCR).
La coalition féministe et enfantiste tient à rappeler un élément fondamental, indispensable au fonctionnement de notre société : Le viol constitue un crime relevant de la cour d’assises.
Or, l’évolution récente de l’organisation du jugement des crimes sexuels tend précisément à éloigner ces affaires de cette juridiction, en les orientant vers les Cours Criminelles Départementales (dites CCD), formations qui ne présentent pas les mêmes garanties.
Les cours criminelles départementales, sans jury populaire, dans lesquelles sont majoritairement jugées les affaires de viols, et généralisées en 2021 pour désengorger les cours d’assises ont contribué en réalité à l’embolie générale de la justice.
Elles sont aujourd’hui elles-mêmes engorgées. Et pourtant, alors que les plaintes augmentent, 70% des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite et n’arrivent donc jamais devant les tribunaux.
C’est donc dans ce contexte de saturation qu’est envisagée la création d’un « plaider-coupable criminel », qui dégraderait encore davantage les conditions de jugement.
1. Le plaider-coupable criminel : une justice qui oublie les victimes
Le texte crée une procédure simplifiée, la PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus), applicable aux auteurs qui reconnaissent les faits. Cette procédure nous inquiète car elle exclurait la tenue d’un procès.
Or, si le désengorgement des tribunaux est indispensable au bon fonctionnement de la justice, la méthode proposée est profondément contraire aux droits fondamentaux des victimes.
Au moins, trois atteintes aux droits des victimes sont particulièrement graves :
Une confiscation possible du débat public et judiciaire
En matière de viols et d’agressions sexuelles, l’audition des expert·es et des témoins est essentielle. Le fait que leurs interventions ne soient plus entendues à la barre mais simplement versées au dossier supprime le débat public, pourtant garant d’une justice rendue au nom du peuple.
Si l’agresseur est jugé plus rapidement, la victime est, quant à elle, privée du temps solennel du procès, indispensable à la reconnaissance sociale de l’agression subie. Cette reconnaissance est une condition incontournable de la reconstruction des victimes.
Un délai de dix jours totalement inadapté aux réalités des victimes
La victime ne disposerait que de dix jours pour s’opposer à cette procédure accélérée. En cas de silence ou de non-réponse, sa non-opposition serait automatiquement présumée.
Présenter une telle disposition comme une garantie pour les victimes revient à ignorer totalement leurs réalités : mise à l’abri loin du domicile, état de sidération, traumatismes psychiques, absence fréquente d’accompagnement juridique, psychologique et social. Dans ces conditions, exiger une réaction dans un délai aussi contraint est irréaliste et dangereux.
Le cas des victimes les plus vulnérables
Ce projet soulève de graves inquiétudes concernant les mineur·es, les personnes en situation de handicap, les femmes allophones, qui, dans des contextes de domination et de contrôle encore plus marqués, auront de grandes difficultés à s’opposer à un plaider-coupable criminel.
Par ailleurs, que prévoit ce dispositif lorsqu’un agresseur a commis des crimes sur plusieurs victimes ?
2. Le grand oublié : le temps de l’enquête
Réduire les délais de jugement ne sert à rien si les auteurs ne sont jamais poursuivis.
Aujourd’hui, 94 % des viols et 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont classés sans suite, et seulement 7 % des victimes portent plainte.
Ce projet de loi ignore totalement la question des moyens alloués à la police et à la gendarmerie pour collecter les preuves dès les premières heures : ADN, expertises, auditions, investigations techniques.
Sans enquête solide, il n’y a pas de justice ; seulement de l’impunité.
3. Une expertise associative ignorée
Les associations, syndicats et expertes membres de la coalition féministe et enfantiste, qui accompagnent quotidiennement les victimes, regrettent de ne pas avoir été consultés sur la pertinence de cette mesure.
Pourtant, nous disposons :
- Des solutions étayées, expertisées, chiffrées et réalistes
Nous portons une « loi intégrale » de 140 mesures concrètes, couvrant l’ensemble du parcours des victimes, de la plainte jusqu’au jugement.
- Un soutien politique large
Nous travaillons parallèlement avec une coalition transpartisane de parlementaires, qui a déposé, le 24 novembre 2025, une proposition de loi plaçant enfin les droits des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles au sommet des priorités de la société, sans réduire leurs histoires à une simple gestion de flux judiciaires.
- Une adhésion massive de la société civile
Selon le dernier baromètre de la Fondation des Femmes, 81 % des Français·es réclament une loi intégrale contre les violences sexuelles.
Coalition féministe et enfantiste, parlementaires engagé·es et citoyen·nes, nous savons qu’on ne répare pas la justice en la rendant expéditive pour les auteurs de crimes sexuels.
On la répare en donnant aux victimes les moyens d’être crues, protégées et entendues.
Aussi, nous alertons le Garde des Sceaux et le Premier ministre : l’urgence est de donner à la justice de véritables moyens humains, matériels et financiers pour qu’elle puisse remplir sa mission fondamentale : juger avec célérité et avec justice.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Garde des Sceaux et Madame Bergé, rejoignant la position de la Conférence Nationale des Barreaux, nous, Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, vous demandons de renoncer à un projet qui sacrifie les victimes au nom de la rapidité administrative, et d’engager des moyens réels et durables pour la justice.
Contacts presse
- Coalition féministe et enfantiste : contact@loi-integrale.fr
- Fondation des Femmes : presse@fondationdesfemmes.org
- Noémie BARBAUT 06 25 26 37 94
- Suzy ROJTMAN 06.61.83.12.56
- Angèle LEFRANC 06.08.93.35.74
