Le texte de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adopté par la commission spéciale, reprend 67 des 140 mesures portées depuis deux ans par les 200 organisations de la Coalition féministe et enfantiste. Il transforme en profondeur le parcours des victimes, du dépôt de plainte jusqu’aux soins. Plusieurs reculs intervenus en commission doivent toutefois être corrigés lors de l’examen en séance publique, à compter du 1er octobre. La coalition publie sa note de position et d’analyse, accompagnée d’une quarantaine d’amendements.
(Source : Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, note de position et d’analyse sur le texte de la commission spéciale, 28 septembre 2026.)
Trois reculs que la coalition demande de corriger en séance
Ces reculs, intervenus en commission, ne remettent pas en cause les avancées obtenues. Ils doivent cependant être corrigés dès l’examen en séance publique.
Le repérage des violences à l'école ne peut pas reposer sur l'enfant
L’entretien de repérage annuel et obligatoire dès la maternelle est devenu un entretien simplement proposé, à partir du CP. Or, selon la CIIVISE, seules 13 % des victimes révèlent les violences au moment des faits, et 9 % dans les situations d’inceste. Protéger un enfant ne peut pas dépendre de sa capacité à demander de l’aide.
Le rétablissement du caractère obligatoire de cet entretien, avec une mise en œuvre progressive, est la demande prioritaire n° 1 de la coalition.
Il prévoit également une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032, au-delà des 2,6 milliards d’euros demandés par la coalition. Celle-ci demande que ce montant devienne un plancher contraignant, et non un simple objectif indicatif.
La filiation de l'enfant né d'un viol
La rédaction adoptée en commission remplace l’empêchement d’établir la filiation à l’égard de l’auteur du viol par une simple possibilité d’annulation après condamnation définitive. La charge de la contestation repose ainsi sur la mère et l’enfant, au prix d’une nouvelle procédure et d’un nouveau traumatisme.
Le retour à la rédaction initiale est la demande prioritaire n° 2 de la coalition.
La protection des mineur·es en ligne
Pour plusieurs infractions numériques, la circonstance aggravante liée à la vulnérabilité de la victime, notamment son âge, n’est retenue que si cette vulnérabilité est « apparente ou connue » de l’auteur. Cette formulation fragilise la protection attachée à la minorité, alors que l’ignorance de l’âge de la victime est déjà un argument de défense récurrent.
D’autres reculs sont analysés dans la note : ils portent notamment sur la santé, le handicap et les alternatives aux poursuites.
Ce que prévoit le texte issu de la commission spéciale
Pour la coalition, le texte issu de la commission spéciale constitue une étape majeure. Il pose les bases d’une politique publique cohérente, qui couvre à la fois la justice, la santé, l’enfance, le travail et la protection des personnes les plus vulnérables.
Une politique publique structurée et financée
Le texte crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Elle sera chargée d’évaluer chaque année l’application des lois et de publier des indicateurs sur les plaintes, les classements, les condamnations et l’accès aux dispositifs de protection.
Il prévoit également une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032, au-delà des 2,6 milliards d’euros demandés par la coalition. Celle-ci demande que ce montant devienne un plancher contraignant, et non un simple objectif indicatif.
Un parcours des victimes transformé, de la plainte aux soins
Parmi les avancées saluées par la coalition :
- Un centre de prise en charge pluridisciplinaire dans chaque département. Adossé à un hôpital, il assure les soins, les prélèvements médico-légaux et l’accompagnement psychotraumatique. La victime peut y porter plainte sur place, et les preuves sont conservées même sans plainte.
- La prise en charge des soins consécutifs aux violences sexuelles. Les victimes n’ont pas d’avance de frais à faire, il n’y a pas de dépassement d’honoraires, et ce quelle que soit la date des faits.
- Un socle obligatoire d’actes d’enquête, à accomplir dans un délai de douze mois.
- L’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour toutes les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
- Une justice spécialisée, avec des juges dédié·es dans chaque tribunal judiciaire et une formation obligatoire des magistrat·es.
- Une ordonnance de protection plus accessible, et l’introduction du contrôle coercitif dans le code pénal, y compris lorsqu’il est exercé par un·e conjoint·e ou ex-conjoint·e.
Des protections renforcées pour les enfants
Le texte met fin à la clause dite « Roméo et Juliette ». Tout acte de pénétration commis par un·e majeur·e sur un·e mineur·e de moins de 15 ans devient un viol, quel que soit l’écart d’âge.
L’inceste devient une infraction autonome. Par ailleurs, l’enfant victime sera systématiquement assisté·e d’un·e avocat·e.
Une quarantaine d'amendements pour compléter et sécuriser le texte
Corriger les reculs ne suffira pas. La coalition porte une quarantaine d’amendements pour consolider les avancées obtenues. Ils portent en particulier sur :
- la reconnaissance de la soumission et de la vulnérabilité chimiques dans l’ensemble du texte ;
- l’intégration des violences économiques et administratives au sein du couple, reconnues par la convention d’Istanbul ;
- la lutte contre les contenus pédocriminels générés par intelligence artificielle ;
- l’accès au droit des femmes en situation de handicap ;
- la protection des personnes étrangères victimes de violences ;
- la création d’un titre spécifique consacré aux Outre-mer, pour que chaque victime accède aux mêmes droits, quel que soit son territoire de résidence.
La note présente chacun de ces amendements, article par article, avec sa justification.
Télécharger la note de position et les amendements de la coalition
La coalition met à disposition deux documents de référence pour l’examen en séance publique, qui s’ouvre le 1er octobre.
La note de position et d’analyse présente l’ensemble des avancées du texte article par article, les reculs à corriger et les points de vigilance pour les débats parlementaires.
Le document d’amendements rassemble la rédaction précise de la quarantaine d’amendements portés par la coalition, avec leur justification, en suivant l’architecture complète du texte.
Ce sont des outils de travail pour les parlementaires, les journalistes et l’ensemble des acteur·ices mobilisé·es.
Note de position
Note de position et d’analyse sur le texte de la commission spéciale
Amendements
Amendements portés par la coalition féministe et enfantistes sur le texte issu de la commission spéciale
