Une réponse judiciaire qui ne suis pas
Depuis #MeToo, la parole des victimes se libère et de plus en plus de femmes franchissent le pas de la plainte. La réponse judiciaire, pourtant, elle, ne suit pas. L’immense majorité des plaintes pour viol n’aboutit à aucune poursuite. Pourtant, la justice pénale ne voit déjà qu’une fraction du phénomène réel.
En effet, seulement 7% des victimes portent plaintes et elon l’Institut des politiques publiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite (Note IPP n° 107, avril 2024).
Dans le cadre de l’examen de la PPL n°3106, , la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, dont la Fondation des Femmes est membre, formule quatre exigences pour une justice à la hauteur du courage des victimes.
Vingt ans après l’Espagne, qui a démontré l’efficacité de juridictions spécialisées, cette réforme doit engager une transformation en profondeur de notre justice. Elle repose sur quatre exigences : former l’ensemble des acteur·ices judiciaires, refondre l’organisation des juridictions, déployer la réforme progressivement et l’évaluer, et surtout lui donner des moyens à la hauteur de ses ambitions. Car une justice spécialisée sans effectifs, sans formation et sans moyens supplémentaires ne ferait que déplacer les difficultés d’une institution déjà largement sous-financée.
La France condamnée deux fois par la CEDH en 2025
Derrière ces chiffres, ce sont surtout les défaillances structurelles de notre justice qui apparaissent au grand jour. En 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à deux reprises pour le traitement réservé aux victimes de viol par son institution judiciaire (CEDH, 24 avril 2025, L. et autres c. France ; CEDH, 4 septembre 2025, E.A. c. France). La Cour y rappelle que les juridictions doivent éviter de reproduire des stéréotypes sexistes et d’exposer les femmes à une victimisation secondaire.
L’enjeu dépasse donc de la seule cause féministe. Lorsque la réponse à un même crime varie selon les contraintes budgétaires d’une juridiction, c’est l’égalité de toutes et tous devant la loi qui recule.
Un diagnostic partagé au sein même de l'institution
Le rapport « À VIF », remis au garde des Sceaux le 25 novembre 2025 par les hauts magistrats Gwenola Joly-Coz et Éric Corbaux, dresse le même constat. Selon ses auteur·ices, « la France n’a pas fait sa révolution du genre. La Justice non plus ».
Le rapport appelle à une justice formée à l’analyse des violences masculines, spécialisée et territorialisée. Cette justice doit être capable de décloisonner le pénal, le civil et la protection de l’enfance.
Pourquoi une justice spécialisée dans les violences sexuelles ?
La spécialisation n’a rien d’exceptionnel dans notre système judiciaire. La France dispose déjà de magistrat·es et de juridictions spécialisé·es en matière de criminalité économique et financière, de criminalité organisée, de terrorisme ou de criminalité environnementale. Personne ne considère ces dispositifs comme contraires à l’impartialité des juges.
Les violences sexistes et sexuelles relèvent de la même logique. Elles sont massives, systémiques, souvent répétées et inscrites dans des mécanismes d’emprise et de dépendance. Elles obligent fréquemment à croiser des enjeux pénaux, civils, familiaux et de protection de l’enfance.
L’Espagne a fait ce choix dès sa loi organique de 2004. Son exemple montre qu’une telle organisation relève d’une décision institutionnelle assumée et financée, et non d’une singularité culturelle.
Les 4 exigences de la Coalition pour le volet justice de la loi intégrale
1. Former l'ensemble des acteur·ices de la chaîne judiciaire
La chaîne judiciaire ne commence pas à l’audience. Une plainte mal reçue, un acte d’enquête non réalisé ou une expertise empreinte de représentations sexistes suffisent à compromettre une procédure.
La Coalition demande donc une formation initiale et continue obligatoire à la déconstruction des stéréotypes sexistes, à la victimologie et aux mécanismes d’emprise. Elle concernerait les magistrat·es, les personnels de greffe et les enquêteur·ices. Son contenu serait garanti par décret pour éviter les simples sessions de sensibilisation.
Pour les expert·es psychologues et psychiatres, dont l’avis pèse lourdement au pénal comme au civil, la Coalition va plus loin et propose une certification.
L’enjeu dépasse donc de la seule cause féministe. Lorsque la réponse à un même crime varie selon les contraintes budgétaires d’une juridiction, c’est l’égalité de toutes et tous devant la loi qui recule.
2. Refondre l'organisation judiciaire
La réforme repose d’abord sur un socle obligatoire d’actes d’enquête. Aucune plainte ne devrait être classée sans que les investigations utiles aient été conduites.
Elle prévoit ensuite la création d’organes spécialisés :
- un binôme spécialisé, parquet et juge VSS, dans chaque tribunal judiciaire ;
- la généralisation des pôles de violences intrafamiliales (VIF) ;
- un parquet national des violences sexuelles (PNVS), compétent pour les affaires de masse, sérielles ou institutionnelles.
Le rapport appelle à une justice formée à l’analyse des violences masculines, spécialisée et territorialisée. Cette justice doit être capable de décloisonner le pénal, le civil et la protection de l’enfance.
3. Un déploiement progressif et évalué
La Coalition propose un déploiement progressif. Il débuterait en 2027 dans dix juridictions volontaires, représentatives de la diversité de la carte judiciaire, pour aboutir à la généralisation en 2029.
Chaque étape serait conditionnée à une évaluation publique.La PPL prévoit déjà une autorité indépendante : nous proposons de nous appuyer sur cette instance en lui confiant notamment la publication annuelle d’indicateurs par ressort de cour d’appel, afin de rendre visibles les inégalités territoriales de prise en charge entre les victimes.
Le rapport appelle à une justice formée à l’analyse des violences masculines, spécialisée et territorialisée. Cette justice doit être capable de décloisonner le pénal, le civil et la protection de l’enfance.
4. Des moyens à la hauteur de l'enjeu
La spécialisation sans effectifs resterait une coquille vide. Selon les données de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) portant sur 2022, la France consacrait 0,20 % de son PIB à la justice, contre une médiane européenne de 0,28 %. Elle comptait 3,2 procureur·es pour 100 000 habitant·es, contre une médiane de 11,2.
En 2023, la Fondation des Femmes a chiffré les besoins à au moins 5 000 enquêteur·ices et 600 magistrat·es spécialisé·es. La Coalition demande le maintien de l’article 68 de la proposition de loi, qui fixe à 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, les crédits consacrés à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
L’inaction coûte plus cher que l’investissement. La CIIVISE évalue à 9,7 milliards d’euros par an le coût social des seules violences sexuelles faites aux enfants.
Le rapport appelle à une justice formée à l’analyse des violences masculines, spécialisée et territorialisée. Cette justice doit être capable de décloisonner le pénal, le civil et la protection de l’enfance.
Ce que vous trouverez dans la note complète
La note de position détaille, mesure par mesure, les propositions de la Coalition :
- le contenu minimal, la durée et les modalités d’évaluation de la formation obligatoire ;
- le fonctionnement du parquet VSS et du juge VSS, de l’orientation des plaintes jusqu’à l’application des peines ;
- les critères de compétence du parquet national des violences sexuelles ;
- la liste complète des indicateurs publics et la clause de rendez-vous parlementaire ;
- le chiffrage des besoins et la trajectoire de recrutement.
Les violences sexistes et sexuelles relèvent de la même logique. Elles sont massives, systémiques, souvent répétées et inscrites dans des mécanismes d’emprise et de dépendance. Elles obligent fréquemment à croiser des enjeux pénaux, civils, familiaux et de protection de l’enfance.
L’Espagne a fait ce choix dès sa loi organique de 2004. Son exemple montre qu’une telle organisation relève d’une décision institutionnelle assumée et financée, et non d’une singularité culturelle.
Une justice à un point de bascule
La justice française peut continuer de juger les femmes et les enfants à travers le regard porté sur eux plutôt qu’à partir des actes commis contre eux. Elle peut aussi se donner les moyens, l’organisation et les règles qui feront de l’égalité devant la justice une réalité. La loi intégrale doit tracer ce chemin.
